The European Competition Network in the European Administrative System: Theoretical Concerns

The public administration of the European Union (EU) is a sui generis multi-level structure under constant development. After five decades of successful functioning, the European Union still lacks a coherent and comprehensive set of codified rules of administrative procedure at all levels. The existing acquis related to European administration and administrative procedures is fragmented, sector specific and although it is based on the constitutional principles of the democratic traditions of its Member States, such coincidence is often insufficient for the present requirements of good administration. The EU basically relies on indirect administration, while a growing number of cooperation forms exists of the competent authorities that aims to ensure efficacy of execution and to overcome diversity of non-harmonised legal areas. The aim of this paper is to place the European Competition Network (ECN) in this structure, explore and examine its legal nature as it is probably the most advanced example for such cooperation. The ECN incorporates and reveals the major procedural law questions of European administration; it is a rather successful form of cooperation, and although its core issues fail to correspond to the fundamental requirements of European administrative procedures, there seem to be positive changes in the evaluation of soft law and the functioning of the system.

L’administration publique de l’Union européenne (UE) est une structure sui generis aux plusieurs niveaux de l’évolution constante. Après cinq décennies de bon fonctionnement, l’Union européenne (UE) ne dispose toujours pas de l’ensemble cohérent et complexe de règles codifiées de procédures administratives à tous les niveaux. L’acquis existant relatif à l’administration européenne et aux procédures administratives est fragmenté et spécifique au secteur. Même si l’acquis est fondé sur les principes constitutionnels des traditions démocratiques des États membres, une telle coïncidence est souvent insuffisante par rapport aux exigences actuelles d’une bonne administration. L’UE s’appuie essentiellement sur l’administration indirecte alors qu’il existe un nombre croissant de type de coopération entre les autorités compétents afin d’assurer l’efficacité de l’exécution et de surmonter la diversité entre des domaines du droit non-harmonisés. L’objectif de cet article est de placer le Réseau européen de la concurrence (ECN) dans cette structure, d’explorer et d’examiner sa nature juridique, car il s’agit probablement de l’exemple le plus avancé de ce type de coopération. Le REC intègre et révèle les principales questions de droit procédural de l’administration européenne. Il est une forme de coopération plutôt fructueuse, et bien que ses enjeux essentiels ne correspondent pas aux exigences fondamentales des procédures administratives européennes, il semble y avoir des changements positifs dans l’évaluation du soft law et du fonctionnement du système